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French

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LEX-FAOC081102

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La présente loi vise à ce que les autorités fédérales, cantonales et communales, les milieux économiques, la population et les milieux scientifiques disposent rapidement, simplement et durablement de géodonnées mises à jour, au niveau de qualité requis et d’un coût approprié, couvrant le territoire de la Confédération suisse en vue d’une large utilisation. Au sens de la présente loi, on entend par: géodonnées: données à référence spatiale qui décrivent l’étendue et les propriétés d’espaces et d’objets donnés à un instant donné, en particulier la position, la nature, l’utilisation et le statut juridique de ces éléments. Le texte comprend 46 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Principes (2); Mensuration nationale (3); Géologie nationale (4); Mensuration officielle (5); Organisation (6); Dispositions finales (7).

Mis en oeuvre par: Ordonnance sur le registre foncier (ORF). (2011-09-23)
Mis en oeuvre par: Law on spatial information in the Canton Aargau (Cantonal Spatial Information Law). (2013-08-01)
Mis en oeuvre par: Cantonal Spatial Information Law. (2012-11-01)
Mis en oeuvre par: Geo-Data Law. (2011-05-01)
Mis en oeuvre par: Spatial Information Law. (2012-09-01)
Mis en oeuvre par: Cantonal Ordinance on official survey (Cantonal Official Survey Ordinance). (2010-06-12)
Mis en oeuvre par: Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO). (2008-07-01)
Mis en oeuvre par: Spatial Information Law. (2011-07-01)
Mis en oeuvre par: Cantonal Ordinance on spatial information (Cantonal Spatial Information Ordinance). (2010-06-24)
Mis en oeuvre par: Ordonnance sur les noms géographiques (ONGéo). (2008-05-21)
Mis en oeuvre par: Cantonal Spatial Information Ordinance. (2012-05-21)
Mis en oeuvre par: Loi sur la géoinformation (LGéo-VD). (2013-01-01)
Mis en oeuvre par: Spatial Information Law. (2013-07-13)
Mis en oeuvre par: Introductory Law relating to the Spatial Information Act. (2014-09-01)
Mis en oeuvre par: Ordonnance sur la géoinformation (Ordonnance sur la géoinformation, OGéo). (2016-01-01)
Mis en oeuvre par: Cantonal Spatial Information Law. (2011-10-24)
Mis en oeuvre par: Law on spatial information and official land survey (Spatial Information Law). (2015-06-01)
Mis en oeuvre par: Ordonnance sur la mensuration nationale (OMN). (2008-07-01)
Mis en oeuvre par: Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP). (2009-10-01)
Mis en oeuvre par: Spatial Information Ordinance. (2012-08-07)
Mis en oeuvre par: Law on spatial information (Cantonal Spatial Information Law). (2011-12-14)
Mis en oeuvre par: Law on spatial information. (2011-06-29)
Mis en oeuvre par: Loi sur la mensuration officielle et l'information géographique. (2011-09-14)
Mis en oeuvre par: Ordinance on official survey in Graubünden (Cantonal Official Survey Ordinance). (2012-02-07)