The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of treaties on food and agriculture, for which the Director-General acts as Depositary, publishes legal studies and maintains a database (FAOLEX) of national legislation and international agreements concerning food and agriculture (including fisheries, forestry and water).
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Displaying 496 - 500 of 15549Décret n°2016-881/PRES/PM/MATDSI/MINEFID du 14 septembre 2016 portant modalités de création, attributions, organisation et fonctionnement des comités de jumelage au Burkina Faso.
Le présent décret définit les modalités de création, attributions, organisation et fonctionnement des comités de jumelage au Burkina Faso, en application des articles 127, 128 et 129 de la loi n°0552004/AN du 21 décembre 2004 portant Code général des collectivités territoriales au Burkina Faso.Le jumelage est l’acte solennel par lequel, des collectivités territoriales burkinabé instituent entre elles, ou entre elles et des collectivités territoriales étrangères, des relations d’amitié et de coopération en vue de la réalisation d’un idéal commun, notamment dans les domaines économique, cultu
Décret n°2016-878/ PRES/PM/MATDSI/MINEFID du14 septembre 2016 portant organisation administrative du territoire et attributions des chefs de circonscription administrative au Burkina Faso.
Le présent décret définit l’organisation administrative du territoire et attributions des chefs de circonscription administrative au Burkina Faso. Le territoire national est organisé en circonscriptions administratives que sont: la région; la province; le département.
Décret n° 2016-879/ PRES/PM/MATDSI/MINEFID/MAECBE du 14 septembre 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée (CONACOD).
Le présent décret crée une Commission Nationale de la Coopération Décentralisée (CONACOD) et fixe ses attributions, son organisation et son fonctionnement. La CONACOD a pour mission de promouvoir la coopération décentralisée.
Ordinance amending the Building Ordinance.
The present Ordinance introduces some amendments to the Building Ordinance of 22 September 2009. In particular, the Ordinance amends, inter alia, article 3 on Equivalence of standards; article 43 on Waste disposal; article 44 on Exposure and ventilation; also the Annex of the afore-mentioned Ordinance is amended.
Amends: Building Ordinance. (2012)
Loi nº 37/2016 du 08/09/2016 déterminant l’organisation, ressort, compétence et fonctionnement du Comité d’Abunzi.
La présente loi détermine l’organisation, ressort, compétence et fonctionnement du Comité d’Abunzi. Le Comité d’Abunzi est un organe chargé de régler les différends survenus entre les parties sur la base de la tradition rwandaise. Organe de conciliation qui règle les petits conflits de villages, le comité d’Abunzi est compétent pour connaître d’un litige impliquant une propriété foncière située dans des ressorts différents.