Loi n°2008-03 du 30 avril 2008 portant loi d’orientation sur l’urbanisme et l’aménagement foncier.
La présente Loi d’Orientation sur l’Urbanisme et l’Aménagement Foncier fixe les règles et les procédures de base en matière de planification urbaine et d’urbanisme opérationnel ainsi que de contrôle de l’utilisation du sol urbain.