Décret portant application de la loi nº 2008-13 sur le domaine public.

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French

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LEX-FAOC090306

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Le présent décret fixe les modalités de mise en œuvre de la gestion de ce domaine public de l’Etat, notamment le classement, la notion d’alignement, l’utilisation ainsi que la police et la juridiction compétente.Le domaine public des régions, des communes ou de toute autre collectivité publique dotée de la personnalité morale, visées par l’article premier de la loi sur le domaine public, est géré par ces collectivités dans le cadre de la réglementation générale édictée par ladite loi, le présent décret et les textes organiques de ces collectivités publiques. La commission prévue à l’article 5 est présidée, pour cette catégorie, par le représentant légal de la collectivité publique intéressée ou son délégué.

Met en oeuvre: Loi nº 2008-13 sur le domaine public. (2008-07-03)

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