Regulations to make provision for the "regularisation" of land and the drafting and adoption of schemes for this purposes.The 35 regulations are divided into 5 Parts: Preliminary (I); Regularisation Area (II); Scheme of Regularisation (III); Adjudication (IV); Local Land Register (V).The Minister responsible for lands may, under regulation 3, subject to section 58 of the Land Act, or at the request of the people in a given area declare urban areas or "peri-urban areas" to be a regularisation area. Criteria for decision making in this respect are set out in regulation 4.

El presente Decreto tiene como objetivo establecer las conductas y medidas aplicables en materia de ordenamiento territorial y de urbanismo, en aspectos tales como el ornato, la higiene comunal y los monumentos relacionados con esta disciplina.

The Government of Moscow decrees to validate the Table of average land charges for the tenancy right to the plot of land in Moscow, the modalities of their application and the Provisional methodology of calculation of land charges for the tenancy right to the plot of land.

Cet arrêté fixe le taux des diverses redevances domaniales et le tarif des prix de vente et de location des terres domaniales. A ces fins, il répartit les terres domaniales en 2 catégories, à savoir: les terrains situés à l'intérieur des circoscriptions urbaines; les terrains situés en dehors des limites des circoscriptions urbaines, les terres rurales; ces catégories s'appliquent aux terrains à bâtir, aux terrains agricoles ou d'élevage et aux terrains destinés à d'autres usages.

These Rules provide for the institution and responsibilities of the related Authority in relation to: the registration of wells and the licence to drill wells; the construction of rain water harvesting structures; the registration of rigs; the prohibition of water contamination, for both surface and groundwater; land use and water quality; the forestation of urban areas, etc. The Authority may take over wells in order to ensure supply of drinking water to local population. Violations of the provisions of these Rules shall be punishable with fines specified in section 26.

El presente Acuerdo tiene por objeto la reglamentación de la Ley de adjudicación de bienes inmuebles propiedad del Estado a favor de familias en situación de pobreza y extrema pobreza. En particular, regula los procedimientos de adjudicación, de levantamiento de censos poblacionales y del inventario del patrimonio inmobiliario del Estado.

Implementa: Decreto Nº 84/02 - Ley de adjudicación de bienes inmuebles propiedad del Estado a favor de familias en situación de pobreza y extrema pobreza. (2002-12-03)

Le présent décret fixe les conditions et les modalités de reprise des terres agricoles du domaine national intégrées dans un secteur urbanisable, en vertu des instruments d'urbanismes approuvés conformément à la législation en vigueur. La reprise par l'Etat de ces terres est subordonnée à la constitution par l'administration technique d'un dossier qui sera soumis pour examen a la commission prévue à l'atricle 3 de ce même décret.

Le présent décret porte création, attributions et fonctionnement de la Commission d’Urbanisme pour la ville de N’Djaména.

Le présent décret porte création, attributions et fonctionnement de la Commission Locale d’Urbanisme, chargée de régler toutes les questions intéressant l’urbanisation de la ville où elles sont créées et où elles siègent.

Le présent décret porte création, attributions et fonctionnement de la Commission d’attribution de terrains en zone urbaine.

Le présent règlement met en exécution le paragraphe 1er de l’article 29 (Contenu du plan d’aménagement) de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement. L’article 1er du règlement susmentionné établit que le plan d'aménagement particulier délimite de façon précise une zone ou une partie d'une zone arrêtée par le plan d'aménagement général d'une commune. En outre le plan d'aménagement particulier a pour objet l'exécution du plan d'aménagement général d'une commune.

Le présent règlement met en exécution les paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 29 (Contenu du plan d’aménagement) de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement. L’article 1er établit que le rapport justificatif expose de quelle manière et dans quelle mesure le plan d'aménagement particulier précise et met en oeuvre les options ou orientations du programme-directeur de l'aménagement du territoire, du plan d'aménagement général de la commune et du plan directeur à établir le cas échéant.