Le présent décret a pour objet de fixer l'organisation et les attributions de l'inspection des services des domaines et de la conservation foncière.
Met en oeuvre: Décret exécutif n° 91-65 portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière. (…
Le présent décret approuve le règlement général de construction ayant pour objet de fixer la forme et les conditions de dépôt, d'examen des demandes et de délivrance des autorisations de lotir, de créer un groupe d'habitations et de morceler, des permis de construire, des permis d…
This Presidential Resolution destines the land located in the zone of Ras Sidr –South Sinai Province with area of 9 acres (feddan) and 2 carats indicated and illustrated as in the map annexed to this Resolution in favour of the Desert Research Centre of the Ministry of Agriculture and Land…
This Law consisting of 65 articles divided in IV Parts and 10 Annexes aims at protecting the environment (land, air and water) from pollution. To achieve the objective the Environmental Affairs Agency (EEAA) is established for the protection and promotion of the environment. Main tasks of the…
L’appellation "Centre national de télédétection" prévue par la loi n° 88-83 du 11 juillet 1988 portant création du centre national de télédétection est remplacée par l’appellation "centre national de la cartographie et de la télédétection". Le Centre national de la…
La présente ordonnance a pour objet de fixer les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement.
Mis en oeuvre par: Décret exécutif n° 09-152 fixant les conditions et les modalités…
La présente loi fixe les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement. Il est ainsi stipulé, dans l’article 23 de la loi, que les propriétaires des constructions non achevées et les maîtres d’ouvrage ou tout intervenant habilité, sont tenus d’achever leurs constructions…
Le présente loi modifie 36 articles de la loi n° 90-30, dont 13 articles relatifs au statut légal des terres agricoles sans titres, en proposant notamment l'institution de droits matériels sur les infrastructures et les constructions à caractère foncier réalisés sur des biens domaniaux. Les…
Le présent décret modifie la composition de l'organe ad hoc ainsi que la procédure de mise en oeuvre de la constatation de la non exploitation des terres agricoles. La commission constate l’état de non exploitation des terres agricoles sur la base d’enquêtes menées: à l’initiative de ses…
L'administration centrale du ministère de l'habitat et de l'urbanisme, comprend: le secrétaire général, le chef de cabinet, l'inspection générale, l’'nspection générale de l'urbanisme et de la construction et les directions suivantes: - la direction générale de l…
This discussion paper asses possible feedbacks between the type of land use and harvest intensity and climate.
It highlights that a major link between climate and humans in Northern Africa, and the Sahel in particular, is land use and associated land cover change, mainly where subsistence…
La présente loi d’orientation fixe les principes fondamentaux et les règles générales régissant la recherche scientifique et le développement technologique. Spécifiquement, elle vise à garantir l’épanouissement de la recherche scientifique et du développement technologique, y compris la…