Ordonnance n° 6/2012 du 13 février 2012 fixant les règles générales relatives à l’urbanisme en République gabonaise. | Land Portal

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Date of publication: 
Febrero 2012
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LEX-FAOC174575
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La présente ordonnance, prise en application des dispositions de la loi n° 25/2011 du 29 décembre 2011 autorisant le président de la République à légiférer par ordonnances pendant l’intercession parlementaire, fixe les règles générales relatives à l'urbanisme en République gabonaise. La planification urbaine (Titre II), ensemble des études et enquêtes nécessaires pour l’aménagement des agglomérations, comprend schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et les plans d'occupation des sols. Quant au titre III, il porte sur la protection des espaces boisés, des monuments historiques, des monuments naturels et des sites. En ce qui concerne le titre IV, il prévoit des mesures d’exécution de la planification urbaine, notamment les réserves foncières et les opérations d’aménagement. Le titre V présente les des préalables à l’acte de construction et à l'acte de démolition.

Abroge: Loi nº 3/81 fixant le cadre de la réglementation d'Urbanisme. (1981-06-08)

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