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Date of publication

Fevereiro 2012

Resource Language

francês

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC174575

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La présente ordonnance, prise en application des dispositions de la loi n° 25/2011 du 29 décembre 2011 autorisant le président de la République à légiférer par ordonnances pendant l’intercession parlementaire, fixe les règles générales relatives à l'urbanisme en République gabonaise. La planification urbaine (Titre II), ensemble des études et enquêtes nécessaires pour l’aménagement des agglomérations, comprend schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et les plans d'occupation des sols. Quant au titre III, il porte sur la protection des espaces boisés, des monuments historiques, des monuments naturels et des sites. En ce qui concerne le titre IV, il prévoit des mesures d’exécution de la planification urbaine, notamment les réserves foncières et les opérations d’aménagement. Le titre V présente les des préalables à l’acte de construction et à l'acte de démolition.

Abroge: Loi nº 3/81 fixant le cadre de la réglementation d'Urbanisme. (1981-06-08)

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