Décret n° 2017-226 du 7 juillet 2017 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil national d'aménagement et de développement du territoire.

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Date of publication

Julio 2017

Resource Language

francés

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC178362

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Le présent décret fixe, en application des dispositions de l'article 106 de la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil national d'aménagement et de développement du territoire. Le conseil national d'aménagement et de développement du territoire est charge de fixer les orientations générales pour l'élaboration et la mise en œuvre de la politique d'aménagement du territoire. A ce titre, il délibère sur les sujets à lui soumis par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.

Met en oeuvre: Loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. (2014-10-10)

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