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Informations sur la ressource

Date of publication:

juillet 2017

Resource Language:

French

ISBN / Resource ID:

LEX-FAOC178362

License of the resource:

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Le présent décret fixe, en application des dispositions de l'article 106 de la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil national d'aménagement et de développement du territoire. Le conseil national d'aménagement et de développement du territoire est charge de fixer les orientations générales pour l'élaboration et la mise en œuvre de la politique d'aménagement du territoire. A ce titre, il délibère sur les sujets à lui soumis par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.

Met en oeuvre: Loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. (2014-10-10)

Réglementations

Auteurs et éditeurs

Publisher(s):

Government of Congo

This is the profile for the Government of Congo.

The Republic of the Congo (French: République du Congo, Kongo: Repubilika ya Kôngo), also known as Congo-Brazzaville, the Congo Republic or simply the Congo, is a country in Central Africa.

Fournisseur de données

FAO Legal Office (FAOLEX)

The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of

Concentration géographique

Congo

Décret n° 2017-226 du 7 juillet 2017 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil national d'aménagement et de développement du territoire.