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Showing items 10189 through 10197 of 73429.Le présent décret, en application des dispositions des articles 22, 39,40 et 48 de la loi 034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural, institue au profit des budgets communaux, des recettes perçues à l'occasion des prestations rendues par les Services Fonciers Ruraux ou les bureaux d
Le présent décret détermine les règles et procédures de définition et de modalités d'indentification des entités du cadastral plan.Le plan cadastral qui représente graphiquement le territoire d’une commune dans tous les détails de son morcellement en propriétés, ainsi que les détails utiles à sa
Le présent décret autorise la reprise des opérations de lotissement ou de restructuration sur toute l’étendue du territoire national.Les conditions et modalités de reprise des opérations de lotissement en cours d’exécution et suspendues sont fixées par arrêté conjoint des ministres en charge de l
Le présent décret définit l’ensemble de règles et de spécifications auxquelles doivent se conformer l’ensemble des travaux topographiques réguliers et les documents topographiques et cadastraux produits sur le territoire national du Burkina Faso.Ces normes portent les précisions et tolérances; le
Le présent décret institue un référentiel géodésique national et un référentiel altimétrique national.Le référentiel géodésique (Datum) est un système de référence spatiale constitué par la donnée des paramètres d’un ellipsoïde géodésique (demi grand axe, demi petit axe et aplatissement) et de sa
Le présent décret détermine les mesures de protection particulière des ouvrages géodésiques et topographiques sur le territoire national d’intérêt général ou d’utilité publique.
These Regulations implement provisions of the Personal Property Securities Act 2010 in respect of: forms provided by the electronic registry to be used for notices of security interests; fees for the purposes of the Act and these Regulations; accessing the Registry; and disclosure of information.
These Regulations amend the Waste Management Licensing Regulations (Northern Ireland) 2003 in Schedule 2 so as to provide for an exemption for the landspreading of sludges from on-site effluent treatment of waste from abattoirs and meat and fish processing plants referred to in the European Waste
These Regulations amend the Nitrates Action Programme Regulations (Northern Ireland) 2010 in regard to the manner of storage of poultry litter and location of storage facilities.
Amends: Nitrates Action Programme Regulations (Northern Ireland) 2010 (S.R. No. 411 of 2010). (2010-12-08)
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