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La présente loi régit l’ensemble des biens (un domaine public et un domaine privé) appartenant à l’Etat, aux personnes publiques décentralisées et aux personnes morales de droit public subordonnées à l’Etat et possédant l’autonomie financière.
La présente loi fixe la procédure de l’immatriculation de la propriété foncière. Cette procédure consiste dans l’établissement et l’enregistrement d’un titre de propriété appelé titre foncier.
La région du Logone Oriental est une zone pétrolifère à vocation
agricole. Plus de 80 % de la population vit des activités agropastorales. Dans
les années 2000, la croissance de la population et la mise en place des
La manière dont les entreprises agro-industrielles et industrielles investissent les espaces agricoles des pays en développement attire l’attention sur une nouvelle forme d’espace géographique : l’interstice.
Le foncier coutumier du Tchad est appréhendé par les chercheurs comme une réalité statique et n’est pas défini de manière cohérente par le législateur.
L’accaparement des terres au Tchad est un phénomène nouveau, massif, et accumulateur visant le contrôle de large partie de terres riches agricoles.
La ville de N’Djamena, capitale de la République du Tchad connaît sans cesse, depuis sa création en 1900, une extension urbaine qui se traduit par une consommation démesurée de l’espace.
La présente loi fixe les modalités et les conditions de l’expropriation de droit commun; l’expropriation des terrains ruraux (absence de mise en valeur); le déguerpissement; alignation-servitudes d’utilité publique; et les cas de constatation des droits coutumiers.
Located in the Guéra region in central Chad, the Mongo Sub-Prefecture is the scene of recurring conflicts related to the occupation and exploitation of the land.
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