Ce dahir modifie et complète le dahir portant régime du remembrement des propriétés rurales au Maroc. L'immatriculation, prévue à l'article 4, est effectuée sans frais par les conservateurs de la propriété foncière et des hypothèques, tandis que les dépenses inhérentes aux opérations de remembrement et aux travaux connexes jugés indispensables peuvent en tout ou en partie être prise en charge par l'Etat, les offices régionaux de mise en valeur agricole ou les collectivités locales.

Ce dahir modifie et complète l'article 4bis du dahir portant le régime du remembrement des propriétés rurales au Maroc. Cet article 4 bis porte l'interdiction de tout acte de cession, échange et partage des terrains compris dans la zone de remembrement à partir de la date de publication de l'avis annonçant le dépôt auprès de l'autorité locale, de l'état et du plan parcellaire jusqu'à celle du décret homologant le projet de remembrement. Ce dahir dispose que l'interdiction n'est pas applicable aux actes ayant acquis date certaine avant la date de ladite publication.

Ce décret porte application du dahir sur le remembrement des propriétés rurales au Maroc. Il modifie la composition des commissions de remembrement (mixtes ou locales) prévues à l'article 8 du dahir. Il porte aussi nouvelles dispositions relatives aux modalités et aux conditions d'immatriculation des immeubles, à l'élaboration du projet de remembrement et aux modalités d'exécution du remembrement. Il abroge l'article 26 du dahir nº 2-62-240 relatif aux frais des opérations de remembrement.

These Regulations are arranged under the following headings: Short title (1); Interpretation (2); State lands officer (3); Register of State grants (4); Conditions attaching to sale of land (5); Conditions of agricultural lease (6); Applications (7); Advertisement of application and notice of sale (8); Price of State land (9); Payment (10); Completion of sale and issue of grant (11); Default in payment of purchase money (12); Special rules applicable to lands held by persons at sufferance and at will (13); Squatters (14).The first Schedule contains a model application form for the purchase

Cette loi modifie l'article 15 de la loi nº 95-21 portant régime relatif aux immeubles domaniaux agricoles. On entend par immeubles domaniaux agricoles les terres dont l'Etat est propriétaire et qui sont destinées à la production agricole, celles pouvant servir de support à cette production ou celles qui ont été classées comme telles, ainsi que les bâtiments qui s'y trouvent. L'article 15 est relatif aux interdictions gravant sur les preneurs des immeubles qui sont donnés en location et prévoit, comme mesures en cas de manquement, la mise en demeure et la déchéance.

Cette loi établit le régime relatif à la protection des terres agricoles, c'est à dire celles classées comme telles dans les plans d'aménagement et celles présentant des potentialités physiques et affectées à une production agricole forestière ou pastorale. Ces terres sont réparties en trois zones, à savoir: zone d'interdiction, zone de sauvegarde et zones soumises à autorisation.

The text of this Decree of the Department of Agriculture consists of 24 sections divided into 4 Chapters: General introductory provisions (I); Implementation and maintenance (II); Ecological cultivation and ecological cleaning measures (III); Final provisions (IV). The aim of granting incentives for investment is to protect agricultural land, to prevent erosion and pollution of the soil, and to enhance biodiversity and natural beauty. Measures are classified as "technical ecological measures" and "ecological planting and cleaning measures".

The Act makes provision for the promotion and recognition of the rights of Indigenous Cultural Communities/Indigenous Peoples (ICCs/IPs), with a view to preserve their culture, traditions and institutions and to ensure the equal protection and non-discrimination of members.

Permits shall be obtained in accordance with a procedural scheme adopted by the Ministry of Agriculture. However acquisition of land for certain (agricultural) purposes is exempted from such requirement. If such is the case the acquirer shall submit a self declaration drawn up in accordance with a scheme adopted by the Ministry of Agriculture. Together with the declaration a statement from the municipal authorities regarding the status ad size of the land shall be submitted.

Permits shall be obtained in accordance with a procedural scheme adopted by the Ministry of Agriculture. Acquisition of land or establishing of a right on land for certain purposes, including for certain agricultural purposes, is exempted from the duty to obtain a permit. (5 sections)

Cette ordonnance, complète l'article 91-1 du Code du domaine de l'Etat et ajoute les articles 91-4, 91-5 et 91-6. Ces dispositions sont relatives aux cessions à titre gratuit des terres appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane, en faveur des personnes qui les ont exploitées à des fins exclusivement agricoles et qui s'engagent à les maintenir à cet usage pendant 30 ans à compter de la date de transfert de propriété.

The Directive aims at accelerating and completing the allotment of land and the granting of agricultural land tenure certificates, which was enforced by Decree No. 64-CP of 27 September 1993. All organizations and individuals that have been assigned land by the State or are directly managing and using land for agricultural production, forestry, aquaculture or salt production but have not yet been granted land tenure certificates, shall have to declare and register the total land area they are using at the commune People's Committees for consideration and granting of certificates.