Loi nº 95-72 portant création d'une agence de protection et d'aménagement du littoral.
La présente loi porte création, missions et modalités de fonctionnement de l'agence de protection et d'aménagement du littoral, chargée d'assurer l'exécution de la politique de l'Etat dans le domaine de la protection du littoral, et notamment de la gestion des espaces littoraux et du suivi des opérations d'aménagement, de la régularisation et de l'apurement des situations foncières, de l'élaboration des études relatives à la protection du littoral et à la mise en valeur des zones naturelles et de la mise en place de systèmes informatiques pour l'observation de l'évolution des écosystèmes li