Le présent arrêté modifie les dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 26 Safar 1433 correspondant au 11 novembre 2012, définissant les modalités d’appel à candidature et les critères de choix des candidats à la concession des terres agricoles et des biens superficiaires du domaine privé de l’…
Le présent décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'Evaluation Environnementale stratégique dans la conception des politiques, plans et programmes au niveau national, régional et sous régional élaborés par une autorité publique ou privée.En outre, il dresse la liste des secteurs…
This Law consisting of 27 articles aims at regulating the green cover protection in Libya. It establishes that the General People's Committee for Agricultural Land Reclamation and Reconstruction is responsible for protection, development and management of public forests and rangelands, and…
Ce décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués.
Met en oeuvre: Loi nº 77-17 portant création de l…
This Act makes provision for the subdivision of buildings and pertaining land in single properties and common property, defines ownership and real rights in or over parts of buildings and land and common parts, and provides for registration of title to ownership or other real rights in or over…
Il est créé un Comité National de Sécurisation Foncière en Milieu Rural, en abrégé: CONA-SFR. La mission essentielle du Comité est d’alimenter la réflexion sur les questions de politiques et de stratégies en matière de sécurisation foncière en milieu rural au Burkina Faso. Il est mis en place…
Le présent décret définit l'organisation des départements ministériels et détermine les institutions et organismes qui leur sont rattachés.Ce sont notamment, entre autres, le Ministère de la santé; le Ministère de l'eau, de l'assainissement et de l'hydraulique villageoise; le…
The Uganda National Land Policy is a national policy of the Republic of Uganda whose main goal is to ensure an efficient, equitable and optimal utilization and management of Uganda’s land resources for poverty reduction, wealth creation and overall socio-economic development.To this end, the…
"Bank" means the bank established under section 3 of the Land Bank Act, 1912. The Land and Agricultural Bank is a body corporate and shall be controlled by a Board of Directors appointed by the Minister (sects. 3 and 4). The Board may appoint executive committees under section 7 or…
circonscriptions administratives dans certaines wilayas et fixant les règles particulières qui leur sont liées. Le présent décret crée des circonscriptions administratives dans certaines wilayas, fixe les règles particulières applicables à leur organisation et fonctionnement et définit les…
This Proclamation of the Council of the Amhara National Region provides for the organization, powers and duties of the executive organs of the Amhara National Region. It, among other things: defines powers and duties of the Head of Government, the Deputy Head of Government, and the membership of…
La présente loi modifie les dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 97-026 du 20 mai 1997 régissant la profession de Géomètre Expert.Aux termes de l’article 2 (nouveau), le Géomètre Expert procède en son nom et sous sa responsabilité au cours les opérations qu’il entreprend dans le domaine…