These Regulations regulate to a certain extend small mortgages. "Small mortgage" means a mortgage for a term not exceeding three years and for a sum not greater that five hundred thousand shilling. The maximum sum may be changed in accordance with regulation 5. Regulation 6 specifies…
These Regulations provide various forms for purposes of the Land Act and Regulations made thereunder. They may, with approval of the Commissioner, Registrar or other authorized officer be modified, adopted, altered according to the circumstances. Forms are divided into 7 groups: Management and…
Ce décret modifie les dispositions des articles R 371-3, R 371-4, R 371-7,-8,-9 et -10 du Code de la construction et de l'habitation, relatives aux conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer.
Cette ordonnance modifie divers articles de l'ordonnance qui fixe le régime foncier de l'immatriculation. Les principales modifications introduites par cette ordonnance concernent la procédure de recours en cassation, la garantie des droits des diverses parties intervenant au cours de…
Cette ordonnance fixe les règles générales applicables aux aires de mise en valeur rurale (A.M.V.R.). L'A.M.V.R. est une aire géographique dont la mise en valeur globale et rationnelle est décidée par la puissance publique, selon des caractéristiques définies dans un programme. Toutes les…
Cette ordonnance fixe les règles visant à faciliter, pour les tenanciers agricoles, l'accès à la pleine propriété des terres qu'ils cultivent. A cette fin, l'organisation des tenanciers en groupements est réalisée au moyen de la création de coopératives de production agricole,…
Cette ordonnance modifie divers articles de la loi portant régime du domaine privé national. Comme mesure générale, la compétence conférée auparavant au Sécretaire d'Etat délégué, est transférée au Préfet. Les principales modifications concernent notamment: - les formalités d'abandon…
La présente loi modifie divers articles de l'ordonnance qui fixe le régime foncier de l'immatriculation. Les principales modifications introduites par cette loi concernent le régime des hypothèques (conventionnelle, légale ou judiciaire).
Modifie: Ordonnance nº 60-146 relative au…
These Regulations amend the principal Regulations by modifying fees for an application for consent to a controlled transaction, an application for exemption under section 24 of the Act, and an appeal to the Central Land Control Appeals Board, and modify the amount of allowance to be paid to each…
Les hôtels, guest-houses et terrains connexes affectés à l'Office rwandais du tourisme et des parcs nationaux (ORTPN) sont désaffectés du domaine public et incorporés dans le domaine privé de l'Etat.
Modifie: Décret-loi du 26 avril 1974 portant confirmation et modification de l…
Cette loi porte création, organisation et fonctionnement du fonds commun de développement des districts, villes et ville de Kigali, ayant pour objet de financer les projets de développement, répartir entre les districts, villes et ville de Kigali les fonds alloués à ces projets et assurer la…
Cette ordonnance modifie divers articles de la loi portant régime du domaine privé national. Comme mesure générale, la compétence conférée auparavant au Sécretaire d'Etat délégué, est transférée au Préfet. Les principales modifications concernent notamment: - les formalités d'abandon…