Le présent décret fixe les conditions et les modalités de reprise des terres agricoles du domaine national intégrées dans un secteur urbanisable, en vertu des instruments d'urbanismes approuvés conformément à la législation en vigueur. La reprise par l'Etat de ces terres est…
Le présent arrêté interministériel fixe la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale nº 302-081 intitulé "Fonds national de l'aménagement du territoire".
Met en oeuvre: Décret exécutif n° 95-178 fixant les modalités de fonctionnement du…
Le présent arrêté interministériel détermine la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale nº 302-109 intitulé "Fonds de lutte contre la désertification et du développement du pastoralisme et de la steppe".
Met en oeuvre: Décret exécutif n° 02…
La présente loi a pour objet de fixer les dispositions particulières relatives à la protection et à la valorisation du littoral. Elle porte définition du littoral et, à sen intérieur, de la zone côtière qui fait l'objet de mesures de protection et de valorisation spécifiques. Il est créé un…
La présente loi fixe les conditions de création des villes nouvelles et de leur aménagement. Sont considérées comme villes nouvelles toutes créations d'établissements humains à caractère urbain en sites vierges, ou s'appuyant sur un ou plusieurs noyaux d'habitat existants. Le…
Le présent décret fixe les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-109 intitulé "Fonds de lutte contre la désertification et du développement du pastoralisme et de la steppe".
Mis en oeuvre par: Arrêté interministériel déterminant la nomenclature…
Le présent décret fixe les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-081 intitulé "Fonds national de l'aménagement du territoire".
Mis en oeuvre par: Arrêté interministériel fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'…
Le présent arrêté a pour objet de fixer la compétence territoriale des commissaires régionaux du Haut commissariat au développement de la steppe.
Met en oeuvre: Décret nº 81-337 portant création du Haut commissariat au développement de la steppe. (1981-12-12)
Le présent décret porte création du Haut commissariat au développement de la steppe, établissement public chargé de l'application de la politique nationale en matière de développement intégré des zones steppiques et pastorales.
Mis en oeuvre par: Arrêté fixant la compétence…
Le présent arrêté du Ministre de l'équipement et de l'habitat fixe la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques de lotissement.
Met en oeuvre: Loi nº 94-122 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (…
Ce décret porte réglementation applicable aux installations classées prévues à l'article 75 de la loi nº 83-03. Ces installations sont soumises soit à autorisation soit à déclaration. Le décret indique les autorités compétentes à délivrer l'autorisation, les conditions et les modalités…
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat en application des dispositions y relatives de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale. Il est formé par 190…