Le présent décret abroge le décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux et en codifie certaines dispositions.Dans chaque département, le préfet détermine les zones dans lesquelles une opération de protection de l'…
La présente loi prévoit que, nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions prévues notamment par les plans locaux d'urbanisme (PLU), un permis de construire ou d'aménager ne peut s'opposer à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou…
Ce texte prévoit d’adapter l’article 3 de l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques aux exigences fixées par le règlement (CE) no 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage…
Le présent décret détermine les missions, l’organisation, le fonctionnement et le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.Il décret adapte les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux missions et au fonctionnement des sociétés d’…
Le présent décret définit les statuts de l’établissement public Grand Paris Aménagement, qui se substitue à l’Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP).Grand Paris Aménagement a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l’aménagement, le…
Le présent décret supprime la possibilité pour les préfets d’adapter les règles définies par le ministre chargé de l’agriculture pour l’établissement de bandes tampons le long des cours d’eau.En outre, il définit les cas dans lesquels une autorisation individuelle de brûlage peut être accordée à…
Le présent décret modifie les statuts de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var. Les statuts de l'établissement fixent désormais à six ans la durée du mandat des administrateurs et à quatre ans la durée du mandat du président du conseil d'administration et…
Ce décret adapte certaines dispositions réglementaires du nouveau code rural relatives à l'aménagement foncier aux dispositions de la loi sur l'eau, notamment au niveau des études d'aménagement pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article 2 de la loi sur l…
Le présent décret détermine les évaluations des incidences des documents d’urbanisme sur l’environnement. En effet, les documents d’urbanisme doivent, en raison de leurs incidences sur l’environnement, faire l’objet d’une évaluation environnementale soit de manière systématique, soit après un…
Ce décret modifie le décret nº 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment les dispositions relatives à la mention de la clause prévoyant que le créancier hypothécaire impayé deviendra…
Le présent décret crée d'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var, un établissement public d'aménagement de l'Etat à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Placé sous la tutelle du ministre chargé de…
Le présent arrêté modifie l'arrêté du 6 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole et fixe les prescriptions minimales à mettre en œuvre en zone vulnérable.
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