Le présent décret prévoit les modalités d’organisation et de fonctionnement nécessaires à l’installation effective du tribunal foncier de la Polynésie française. Il précise les modalités de fixation de l’effectif, de désignation, de remplacement et d’indemnisation des assesseurs.Le texte entre…

Pacific Island Countries (PICs) are often cited as being the most vulnerable to the future impacts of a changing climate. Furthermore, being located in the ‘Pacific Rim of Fire’, PICs have long been exposed to the impacts of a range of natural and climate-related extreme events—such as…

This Act makes provision for the payment of compensation for withholding of property by persons acting in collusion with tenants and for the recovery of non-paid rent. The Act also makes provision for the renewal of leases without the surrender of land.

Le présent décret porte réglementation des procédures à suivre par la commission de conciliation obligatoire en matière foncière, instituée par l'article 38 de la loi du 5 juillet 1996, en Polynésie française.
Met en oeuvre: Loi nº 96-609 portant dispositions diverses relatives à l…

Le présent décret modifie les dispositions des articles 1 et 6 du décret n° 97-12 du 6 janvier 1997 portant application de l'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, relatif à la commission de conciliation obligatoire en…

Le nouveau texte de l'article 4 du décret du 6 janvier 1997 qui porte réglementation des procédures à suivre par la commission de conciliation obligatoire en matière foncière, instituée par l'article 38 de la loi du 5 juillet 1996, en Polynésie française, est le suivant: "Le cas…