Affaire 400 ha litigieux à Bingerville : Le Ministère de la Construction invite les villageois à plus de responsabilité

Date: 15 septembre 2016

Source: Abidjan.net

Suite aux difficultés économiques et aux crises successives, l’Etat s’est désengagé de la production des terrains aménagés qui, à un moment donné, a favorisé le développement harmonieux des villes de notre pays.

Cette absence de l’Etat, doublée d’une forte pression foncière consécutive à la démographie galopante a occasionné l’avènement des lotisseurs informels dans le secteur du foncier. Leurs actions dans un secteur aussi sensible à eu pour conséquences des constructions anarchiques et de nombreux et interminables litiges sur des terrains urbains cédés à plusieurs personnes. De nombreux acquéreurs sont ainsi dans l'impossibilité de mettre en valeur les lots qu'ils ont achetés à ces lotisseurs informels qui, une fois les fonds empochés, disparaissent dans la nature.

Après avoir fait le diagnostic et ne pouvant pas rester insensible aux cris de detresse des populations victimes, le Ministère de la Construction et de l’Urbanisme a décidé d’adresser ce problème en amont en appliquant les lois, decrets et autres textes reglementaires qui régissent le secteur du foncier urbain.

Dans ce cadre, le Ministère de la Construction et de l’Urbanisme a d’abord actualisé le Schéma Directeur d’Urbanisme du Grand Abidjan et initié l’aménagement foncier en application de la loi n° 97-524 du 04 septembre 1997 portant sur la concession de l’aménagement. Ainsi, le Ministère de la Construction et de l’Urbanisme à encouragé et encadré l'avènement d'un corps de métier: Les aménageurs professionnels. A ce jour, trente sept (37) entrprises d'amenagement foncier ont été agréés à l'issue d'un processus rigoureux de sélection. Sur la base d'une convention avec l'état, elles sont chargées de réaliser ce projet qui vise à protéger les populations contre les pratiques verreuses et à leur offrir un cadre de vie saint et agréable . 

Pour donner corps a ces nouveaux quartiers modernes (totalement viabilises) le ministere a identifié des parcelles autour de la ville d’Abidjan pour servir de réceptacle à ces projets. Il s’agit des zones de Bassam-Bonoua, Bingerville, Alépé, Songon et l’Autoroute du Nord. 

Pour toutes ces parcelles, le Service de Recherche du Foncier pour les Grands Projets de l’Etat du Ministère a suivi toutes les démarches, prevues par les procedures et pratiques en la matiere, auprès des familles détentrices de droits coutumiers à l'effet de convenir du paiement de la purge de leurs droits. En vue d'identifier de maniere exhaustive toutes les familles et personnes impactées par la mise en oeuvre de ce programme d'aménagement foncier, le Ministere a lancé par les voies habituelles des enquêtes de commodo et incommodo et installé des panneaux de chantier sur les parcelles retenues afin de recueillir toutes les informations nécessaires au traitement de ce dossier. Dans une logique participative, des courriers ont été adressées aux autorités administratives locales afin de requerir leur implication dans la sensibilisation des populations sur le bien fondé de ce programme d'intérêt national. L'objectif étant d'obtenir l'adhésion des parents au projet qui leur apporte la modernité et de nouvelles opportunités. Il est donc clair que, Contrairement à ce qui est dit dans la campagne de désinformation orchestrée par les affairistes, la procédure a été entièrement respectée . 

A ce niveau, il convient de préciser qu’aucune de ces parcelles ne fait l'objet d'un titre de propriété ( arrêté de concession provisoire, certificat de propriété foncière ou arrêté de concession definitive). Elles sont donc la propriété de l’Etat. Ceux qui réclament la propriété des terres concernées ne disposent d’aucun titre de propriété foncier sur ces parcelles. Ils ne sauraient donc être expropriés, c’est un abus de langage que de le dire.

Toutefois, l’Etat reconnaît des droits coutumiers aux familles qui utilisent ces terres pour realiser des activités qui permettent de subvenir à leurs besoins. C'est pourquoi, l'etat compense l'usage du sol par le paiement de la purge des droits coutumiers sur le sol conformément au décret qui fixe le montant à un taux maximum de 2000 f le m2. Par volonté de permettre aux parents de tirer le plus grand profit de l'indemnisation, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a appliqué le taux le plus élevé (2000f/m2). En ce qui concerne la destruction des cultures, un arrêté du Ministère de l’agriculture fixe le barème depuis l’indépendance de notre pays. Ce barème en vigueur sera appliqué pour l'indemnisation des cultures comme cela se passe pour tous les projets d'intérêt général.

Il est à noter que certaines communautés villageoises ont joué franc jeu dans lors des négociations. Elles ont déjà reçu les avances de purges. D’autres ont tenté de ruser avec le gouvernement. Pris dans leur propre piège, elles tombent dans la manipulation, la désinformation et le mensonge.

A Bingerville, des cadres affairistes qui utilisent la spéculation sur le foncier pour s'enrichir, au mépris des dispositions du décret n° 2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge de droits coutumiers sur le sol, ont cédé des parcelles appartenant à des tiers. En complicité avec des structures étatiques, ces cadres véreux, qui manipulent certains jeunes, proposent 8000 F le m2 aux opérateurs, versent 5000 F aux détenteurs de droits coutumiers et empochent des commissions de 3000 F. Les preuves existent et ces acteurs sont connus.

Ces derniers sachant qu’ils seront acculés par les opérateurs à qui ils ont cédé les parcelles occupées par le projet, tentent vaille que vaille d'empêcher la réalisation de ce projet d’aménagement. Peine perdue, car le gouvernement est déterminé à le mener à son terme. C'est le début de la fin des lotissements non viabilisés dans lesquelles les lots , en pleines broussailles, sont vendues aux citoyens qui aspirent à batir un logement pour leur famille. Faute de route, d'électricité, d'eau, etc ils ne peuvent pas mettre leurs terrains en valeurs avant plusieurs années. 

Les mêmes lotisseurs et leurs associés revendent ces lots à d'autres acquéreurs. Ce faisant, ils ont généré des dizaines de milliers de conflits fonciers qui pourraient se muer en conflit social si les mesures en cours (aménagement foncier) ne sont pas appliquées.

La terre appartient à l’Etat. Mais l’Etat reconnaissant le droit coutumier sur le sol est totalement disposé à purger les droits coutumiers. 

La preuve, le Ministère de la Construction et de l’Urbanisme n’attend de la communauté de Bingerville que la liste des ayant droits pour leur verser la purge sur le sol au taux de 2000F le m2. Les cultures feront également l'objet d'indemnisation .

Contrairement aux mensonges distillés par les manipulateurs tapis dans l’ombre, aucun coût n’est encore fixé pour la vente des terrains aménagés. Comment cela pourrait-il être possible quand on sait que les études d'urbanisme, de voiries et réseaux divers ne sont pas encore achevées et que les travaux lourds n’ont même pas encore démarré ?

L’on entend dire que le Ministère de la Construction purge les droits à 2000 F alors que les aménageurs les vendent à 45.000 F. A notre connaissance, les aménageurs agréés affectés dans la zone n’ont pas encore fixés de coût parce que les études ne sont pas encore achevées. il est important de savoir que le prix d’un terrain viabilisé prend en compte le niveau de l’investissement réalisé par l’aménageur qui transforme totalement le site (bitume, caniveaux, électricité, eau potable, etc,). Ce projet est encadré par le Ministère de la Construction et de l’Urbanisme de sorte que les prix des terrains soient maîtrisés et accessibles à tous. C’est pourquoi dans ce projet, il est prévu les terrains équipés à bas coûts.

Aussi, faut-il noter que par ignorance, des personnes morales de droit privé acquièrent des grandes parcelles sans signer une convention avec l’Etat. Or, le décret sur la purge en son article 5 stipule qu’ une convention de purge passée entre les détenteurs de droits coutumiers et les personnes morales de droit privé qui ne sont pas liés à l’Etat par une convention de purge est réputée n’être jamais intervenue. En clair, toute acquisition de terrain urbain doit se faire sous le contrôle du Ministère de la construction et de l'urbanisme qui veille sur le respect strict du schéma directeur adopté par le gouvernement de la république de côte d'ivoire. Autrement, l'acquéreur ne peut obtenir de titre de propriété et ne pourra pas réaliser son projet.

Par ailleurs, il convient d’indiquer que le Ministère de la Construction et de l’Urbanisme opère conformément à l’article 11 nouveau du décret n°2014-25 du 22 janvier 2014 dans la zone prévue pour l’aménagement foncier.

Cet article stipule que : pour les projets d’utilité publique, les négociations pour le coût de la purge ne peuvent excéder 30 jours. A défaut d’accord, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme peut ordonner le démarrage des travaux qui devront se poursuivre malgré les négociations.

Le Ministère de la Construction et de l’Urbanisme agit dans l’intérêt général et conformément aux textes en vigueur. Il invite les acteurs du foncier à se conformer à la règlementation en vigueur et de s'abstenir de créer des conflits aussi inutiles que sterils. Le Ministère laisse la porte ouverte au dialogue pour régler les problèmes éventuels et lever les incompréhensions.