Maroc: Tour de vis dans la consultation des titres fonciers | Land Portal | Sécurisation des droits fonciers à travers les données ouvertes

 

Source: Biladi.net

Date: 01/04/20220

 

La lutte contre la spoliation des biens immobiliers des Marocains et des étrangers s’intensifie. Désormais, les usagers qui cherchent à consulter les biens immobiliers devront présenter une demande écrite et une ordonnance judiciaire, conformément au décret du 04/07/2014 relatif aux procédures de la conservation foncière.

Le conservateur général a diffusé une nouvelle circulaire visant à éviter l’invocation de la responsabilité juridique des conservateurs, en cas de manquement aux procédures en vigueur. Les conservateurs sont appelés à veiller au contrôle strict des demandes de consultation des titres fonciers.

Toutefois, toute demande d’inventaire provenant d’une administration publique, d’une autorité judiciaire ou du propriétaire du titre foncier ne nécessite pas une demande écrite et une ordonnance judiciaire. Il suffirait de présenter une copie de la carte nationale d’identité ou tout autre document prouvant l’identité du demandeur et de la personne dont on veut inventorier les biens immobiliers, rapporte Al Massae.

Selon le conservateur général, les conservateurs devront remplir et signer la fiche de renseignement jointe à la circulaire précitée après que les conditions sont réunies. Cette fiche doit être ensuite envoyée à l’administration centrale via un courrier électronique dûment accompagné d’une copie des documents nécessaires et de la quittance de paiement des frais de la conservation foncière.

Copyright © Source (mentionné ci-dessus). Tous droits réservés. Le Land Portal distribue des contenus sans la permission du propriétaire du copyright sur la base de la doctrine "usage loyal" du droit d'auteur, ce qui signifie que nous affichons des articles de presse pour des fins d'information non commerciales. Si vous êtes le propriétaire de l'article ou d'un rapport et que vous souhaitez qu'il soit retiré, s'il vous plaît nous contacter à hello@landportal.info et nous le supprimerons immédiatement.

Divers articles de presse liés à la gouvernance foncière sont publiés sur le Land Portal chaque jour par ses utilisateurs, à partir de diverses sources, telles que les agences de presse et d'autres institutions et individus, ce qui représente une diversité de positions sur tous les sujets. Le droit est à la source de l'article; la Land Portal Foundation n'a pas le droit de modifier ou de corriger l'article, ni d'endosser son contenu. Pour apporter des corrections ou demander la permission de republier ou toute autre utilisation de ce contenu, merci de contacter le titulaire du droit d'auteur.

Partagez cette page