Décret nº 66-858 portant application de l'article 5 de la loi nº 64-46 relative au domaine national, et fixant les conditions de l'administration des terres du domaine national à vocation agricole situées dans les zones urbaines.
Le présent décret porte application de l'article 5 de la loi nº 64-46 relative au domaine national, et fixe les conditions de l'administration des terres du domaine national à vocation agricole situées dans les zones urbaines. A l'intérieur des zones urbaines, des sections rurales peuvent être créées par décret, dans les secteurs non urbanisés et qui ne doivent pas faire l'objet d'une urbanisation dans un délai rapproché.