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Library Loi n°2018‐005 du 14 juin 2018 portant Code foncier et domanial

Loi n°2018‐005 du 14 juin 2018 portant Code foncier et domanial

Loi n°2018‐005 du 14 juin 2018 portant Code foncier et domanial

Resource information

Date of publication
mei 2018
Resource Language
License of the resource

Le présent Code a pour objet de déterminer les règles et les principes fondamentaux applicables en matière foncière et domaniale et de régir l’organisation et le fonctionnement du régime foncier et domanial en République togolaise.

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