Loi n°2018‐005 du 14 juin 2018 portant Code foncier et domanial
Resource information
Date of publication
мая 2018
Resource Language
License of the resource
Le présent Code a pour objet de déterminer les règles et les principes fondamentaux applicables en matière foncière et domaniale et de régir l’organisation et le fonctionnement du régime foncier et domanial en République togolaise.
Publisher(s)
Data Provider
Geographical focus