Loi n°2018‐005 du 14 juin 2018 portant Code foncier et domanial
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Mai 2018
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Le présent Code a pour objet de déterminer les règles et les principes fondamentaux applicables en matière foncière et domaniale et de régir l’organisation et le fonctionnement du régime foncier et domanial en République togolaise.
