Loi nº 99-533 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Cette loi porte nouvelle orientation relative à l'aménagement et au développement du territoire: cette politique concourt à l'unité de la nation, aux solidarités entre citoyens et à l'intégration des populations. Elle permet un développement équilibré de l'ensemble du territoire national alliant le progrès social, l'efficacité économique et la protection de l'environnement.