Loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier (LERF).
La présente loi a pour but de fixer les émoluments proportionnels perçus par les bureaux du registre foncier. Le texte comprend 13 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Généralités (er); Emoluments ad valorem (2); Dispositions finales (3).