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Library Loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier (LERF).

Loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier (LERF).

Loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier (LERF).

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC155231
License of the resource

La présente loi a pour but de fixer les émoluments proportionnels perçus par les bureaux du registre foncier. Le texte comprend 13 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Généralités (er); Emoluments ad valorem (2); Dispositions finales (3).

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Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

Rosemarie Fivaz

Data Provider
Geographical focus