Loi d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LVLDFR).
La présente loi met en exécution la loi fédérale du 4 octobre sur le droit foncier rural. Par exemple, l’article 5 – appliquant l’article 90 de la loi susvisée – discipline la Commission foncière rurale qui est l'autorité compétente en matière d'autorisation.