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La présente loi met en exécution la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural. L’article 7 établit que tout morcellement d'immeubles situés en zone agricole qui a pour effet de créer des parcelles d'une superficie inférieure à 25 ares est interdit. Cette surface est réduite à 15 ares pour les parcelles incorporées dans le cadastre viticole.(1) Des autorisations exceptionnelles peuvent toutefois être accordées par l'autorité compétente pour justes motifs, au sens des articles 59 et 60 de la loi fédérale, et si aucun intérêt prépondérant de l'agriculture n'est lésé. Le morcellement d'immeubles situés en zone agricole ayant fait l'objet d'un remaniement parcellaire est soumis aux prescriptions de l'article 89 de la loi sur les améliorations foncières, du 5 juin 1987. L’article 10 spécifie que la commission foncière agricole est compétemte pour: a) accorder les exceptions aux interdictions de partage matériel et de morcellement (art. 60 de la loi fédérale); b) autoriser l'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole (art. 61 à 65 de la loi fédérale);c) fixer la charge maximale et requérir son inscription au registre foncier; d) autoriser les prêts qui dépassent la charge maximale. Le texte comprend 15 articles répartis en 3 chapitres.
Mis en oeuvre par: Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural. (2014-05-15)
Met en oeuvre: Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). (2014-01-01)
