Délibération cadre n° 02/2013/SC du 30 avril 2013 relatif au socle commun des valeurs kanak et les principes fondamentaux des droits autochtones coutumiers.
La présente délibération vise à inscrire le droit coutumier dans un processus de mise en place d’un pluralisme juridique équilibré où le droit coutumier aura toute sa place et dans toutes les branches du droit.