This Act makes provision for the administration of districts, i.e. an area under the authority of a district assembly, a municipality or metropolis. Existing districts shall continue as districts for the purposes of this Act and new districts may be declared by the President by Executive Instrument.The Minister shall establish for each district, municipality or metropolis existing or created under this Act a District Assembly. The Act defines functions and powers of District Assemblies and provides rules for their functioning.

This Act shall apply to a morcellement, i.e. the division of a plot of land into two or more lots, but not to subdivision for purposes sale to the Government or a compulsory acquisition under the Land Acquisition Act; a mortgage or a fixed charge; or a sale or a donation of not more than one lot and to a division in kind between co-heirs, ascendants and descendants. The Act establishes the Morcellement Board, which shall assess an application for a morcellement permit by a developer. The application shall be accompanied by a plan prepared by a land surveyor.

Dans le cadre de la coordination et du contrôle des activités de la construction et de l’habitat, tout établissement public ou société d’économie mixte, désirant construire un lotissement à usage d’habitation devra, préalablement à toute demande de financement même directe, obtenir du Ministre des travaux publics, l’agrément de son programme.

Le présent arrêté fixe les modalités d’enregistrement des permis de construire porte réglementation relative aux plans d'urbanisme, aux lotissement et aux permis de construire.

Met en oeuvre: Décret n° 63-192 fixant le code de l’urbanisme et de l’habitat modifié par décret n° 69-335 du 29 juillet 1969. (1963-03-27)

Le présent arrêté définit les dérogations admises au décret n° 63-192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l’urbanisme et de l’habitat.

Met en oeuvre: Décret n° 63-192 fixant le code de l’urbanisme et de l’habitat modifié par décret n° 69-335 du 29 juillet 1969. (1963-03-27)

La présente ordonnance modifie les dispositions relatives aux sanctions prévues pour les infractions aux dispositions des projets d’urbanisme ou d’aménagement.

Modifie: Loi nº 67-167 relative à l'urbanisme. (1960-10-03)

Le présent décret porte réglementation relative aux plans d'urbanisme, aux lotissement et aux permis de construire.

Mis en oeuvre par: Arrêté n° 3321 du 27 décembre 1963 fixant les modalités d’enregistrement des permis de construire. (1963-12-27)
Mis en oeuvre par: Arrêté n° 992 du 11 avril 1963 définissant les dérogations admises au décret n° 63-192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l’urbanisme et de l’habitat. (1963-04-11)

La présente loi définit les modalités d'établissement et d'exécution des divers projets d'urbanisme et d'aménagement, à savoir: projet directeur d’urbanisme; projet d’aménagement complet ou partiel; projet d’aménagement sommaire et projet spécial d’aménagement intéressant la protection ou la conservation, ou la création de sites, parcs nationaux espaces boisés.

Modifié par: Ordonnance n° 92-033 portant modification de certaines dispositions de l’ordonnance nº 67-167 relative à l'urbanisme. (1992-07-17)

Toute personne qui se propose d’édifier une construction ou une clôture le long de la voie publique est tenue préalablement à toute demande de permis de construire de solliciter l’alignement et le nivellement de la voie publique au droit de sa propriété. Le présent arrêté fixe les modalités de présentation de la demande.

Toute personne qui se propose de construire, surélever, modifier ou réparer un bâtiment, mur, clôture ou ouvrage quelconque distant ou devant , après l’exécution des travaux, être distant en quelqu’une de ses parties de moins de trois mètres des conducteurs ou des supports d’une ligne de distribution ou de transport d’énergie électrique est tenue d’en aviser l’administrateur - maire de la commune (ou le chef de district) quinze jours francs au moins avant le début des travaux (jours fériés non compris).

The present Ordinance implements article 5 of the Land Use Planning Law (LGBl. No. 15/1973). Article 1 establishes that the Advisory Committee has the task to advise the regional government of Vorarlberg in all matters concerning land use planning. In particular, the regional government shall seek the advise of the Committee in matters concerning land use utilization. The text consists of 7 articles.

Implements: Land Use Planning Law. (2013)

Le présent arrêté fixe les détails des attributions des sections de la Direction nationale de l’urbanisme et de l’habitat.

Met en oeuvre: Décret n° 01-210/p-rm fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la direction nationale de l’urbanisme et de l’habitat. (2001-05-10)