Décret n° 63-192 fixant le code de l’urbanisme et de l’habitat modifié par décret n° 69-335 du 29 juillet 1969.
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LEX-FAOC092390
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Le présent décret porte réglementation relative aux plans d'urbanisme, aux lotissement et aux permis de construire.
Mis en oeuvre par: Arrêté n° 3321 du 27 décembre 1963 fixant les modalités d’enregistrement des permis de construire. (1963-12-27)
Mis en oeuvre par: Arrêté n° 992 du 11 avril 1963 définissant les dérogations admises au décret n° 63-192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l’urbanisme et de l’habitat. (1963-04-11)
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