These Regulations implement provisions of the Rice Farmers (Security of Tenure) Act. They regulate the procedures of application for the ascertainment of maximum rent with an Assessment Committee under section 12 of the Act. (5 regulations and 4 Forms)

Implements: Rice Farmers (Security of Tenure) Act (Cap. 69:02). (1996)

This Act provides that the owners of (undivided) shares in any land representing more than 51 percent in any area may present a petition to the Minister for the partitioning or re-allotment of land. The Minister may appoint an officer to partition and re-allot (sect. 6). The powers of such officer are specified in section 7 to 12. Where an owner of any share or holding in land cannot be ascertained, the officer may order the share or holding to be sold by public auction (sect. 11). The Officer may determine compensation for the loss of crop (sect. 13).

La habilitación y rehabilitación de las tierras erosionadas y su posterior conservación, así como la protección de las tierras colindantes del peligro de la erosión, es una obligación imperativa de los habitantes del Departamento de Tarija. En particular los propietarios de tierras erosionadas o en peligro de erosión están obligados a ejecutar las obras necesarias para su rehabilitación y protección con sujeción a lo dispuesto por el Gobierno en el marco del Programa Ejecutivo de Rehabilitación de Tierras en el Departamento de Tarija.

El Decreto con fuerza de Ley consta de 4 títulos, 60 artículos y 1 transitorio. INDICE: Constitución de la propiedad de las comunidades y su organización (I); Transferencia y transmisión de las cuotas o derechos de los comuneros, liquidación de las comunidades que sobre ella se formen y prohibiciones que las afecten (II); Liquidación de la comunidad (III); Disposiciones varias (IV).El objeto del presente Decreto es la constitución de la propiedad de las comunidades, el saneamiento de sus títulos de dominio y su organización (art. 2º).

Cette loi fixe les règles générales visant à organiser la production du sol urbanisable, la formation et la transformation du bâti dans le cadre d'une gestion économe des sols, de l'équilibre entre la fonction d'habitat, d'agriculture et d'industrie ainsi que de préservation de l'environnement, des milieux naturels, des paysages et du patrimoine culturel et historique.

Cette loi a pour objet de fixer la consistance technique et le régime juridique du patrimoine foncier ainsi que les instruments d'intervention de l'Etat, des collectivités et des organismes publics.

Ce décret fixe les modalités d'application de la loi nº 83-18 du 1983 relative à l'accession à la propriété foncière agricole. Il comprend 31 articles répartis en 5 chapitres, à savoir: Localisation des terres à mettre en valeur (I); Modalités de procédure d'accession à la propriété foncière agricole par la mise en valeur (II); Modalités de constatation de la mise en valeur (III); Situations particulières (IV); Dispositions diverses (V).

Ce décret fixe les critères en fonction desquels une zone peut être définie à haute valeur agricole.

Cette loi est relative à la définition des périmètres d'aménagement rural et aux modalités de leur mise en valeur. La définition des périmètres d'aménagement doit être établie par un décret, qui fixera les travaux d'aménagement rural et déterminera les voies de desserte à créer ainsi que les emplacements qui seront reservés aux aménagements collectifs.

La présente loi, qui abroge la loi du 25 juin 1956 sur le remembrement légal de biens ruraux, traite du remembrement des terres morcelées et des terres dispersées en vue d'assurer, dans l'intérêt général, une exploitation plus économique des biens ruraux. Les opérations envisagées pourront être accompagnées de travaux d'aménagement et d'améliorations foncières: drainage, irrigation, défrichement, adduction d'eau et d'électricité.

Cette loi porte des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure. En attendant qu'intervienne le remembrement légal il peut être procédé à un échange d'exploitation des biens ruraux et, à ces fins, un comité d'échange est constitué. La loi indique la composition et les compétences du comité et fixe les modalités d'exécution du plan d'échange.

La présente ordonnance fixe les principes qui gouvernent l'utilisation des terres, de l'eau et des forêts dans les zones rurales. Par mesure de principe, l'ordonnance prévoit que les droits qui s'exercent sur les ressources naturelles bénéficient d'une égale protection, qu'ils résultent de la coutume ou du droit écrit.