The Act consists of 36 sections divided into 5 Parts; The Volta River Authority (I); Functions and duties of the Authority (II); Finance (III); Acquisition of land and resettlement measures (IV); Miscellaneous (V).The Authority is established as a body corporate and shall consist of 8 members,…
Ce décret modifie les dispositions relatives aux conditions et aux modalités de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d’aménagement et d’urbanisme ainsi que les procédures de contrôle.
Modifie: Décret…
La présente loi détermine le régime domanial et foncier applicable aux terres rurales ainsi que les principes de sécurisation foncière de l’ensemble des acteurs du foncier rural. Elle vise à assurer un accès équitable aux terres rurales pour l’ensemble des acteurs ruraux, personnes physiques et…
Affaibli par une crise politique, économique, sociale et sécuritaire, le Mali a élaboré le Plan pour la Relance Durable du Mali pour la période 2013-2014 pour redynamiser son économie et impulser la croissance. De ce fait, le Plan pour la relance se focalise sur douze (12) axes prioritaires,…
This Agricultural Sector Policy Framework (ASPF) is a sectoral policy framework of the Republic of South Sudan applicable to the period of 2012-2017. Its main objective is increase of agricultural productivity to improve food security and contribute to economic growth and environmental…
Est approuvé le contrat de concession annexé au présent arrêté établi à la date du 23 novembre 2010 entre le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche d'un côté et à Madame Chérifa Khalsi, en sa qualité de représentant légal de la société « Ras Addar Aqua…
The 81 sections of the Act are divided into 8 Parts: Land Reform Advisory Commission (I); Acquisition of Agricultural Land by State for Purposes of Land Reform (II); Preferential Right of State to Purchase Agricultural Land (III); Compulsory Acquisition of Agricultural Land (IV); Alienation of…
Ce document contient la vision, les objectifs et les principes de la Lettre de Politique Foncière, qui a pour objectif général faire du foncier un levier de développement grâce à la sécurisation de la diversité des droits, à une gestion foncière concertée et à la conciliation des besoins actuels…
The Act consists of 99 sections which are divided into 6 Parts: Preliminary (I); Land Holding (II); Control of Land Use (III); Land Management (IV); Land Tribunals (V); Miscellaneous (VI).Sections 3 declares all land in Uganda to be vested in its citizens and divides land tenure systems into 4…
The Law imposes a land-based charge, to be called Land Use Charge, payable on all real property situated in the State and which is not subject to an exemption as specified by this Law. "Real property" includes any land, improvements on land and wharfs or piers. The amount payable as…
Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale de l’Aménagement du Territoire.Le Directeur National de l’Aménagement du Territoire est chargé de diriger, programmer, coordonner, animer et contrôler les activités du service. La Direction…
Le Programme d’Action National de Lutte contre la Désertification est un instrument à portée nationale qui a pour objectifs de lutter contre la désertification et d’atténuer les effets de la sécheresse dans les milieux semi-arides de la Tunisie septentrionale et des milieux arides de la Tunisie…