Ce décret porte création, attributions, organisation et fonctionnement des guichets uniques du foncier. Le guichet unique du foncier a pour missions de faciliter et de simplifier les formalités domaniales et foncières prévues à l’article 4, et notamment il traite des demandes et des dossiers en…
The Act makes provision with respect to titles in land, the development of selected land, and the resolution of disputes regarding land and various other matters relating to land. As a corollary to the principle that land in Lesotho is vested absolutely and irrevocably in the Basotho Nation and…
This Proclamation provides rules relative to spatial and development planning in urban centres in Ethiopia. It establishes a legal framework in order to promote planned and well developed urban centres and regulates and facilitates development activities in urban centres to enhance economic…
Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi instituant l’homologation et le contrôle des pesticides en République du Mali. L’homologation des pesticides se fait conformément à la Réglementation Commune aux Etats membres du Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la…
This Law consisting of 65 articles divided in IV Parts and 10 Annexes aims at protecting the environment (land, air and water) from pollution. To achieve the objective the Environmental Affairs Agency (EEAA) is established for the protection and promotion of the environment. Main tasks of the…
The object and purpose of this Act is to provide a legal framework for sand utilization, i.e. the removal, extraction, harvesting or scooping of sand from sites. It establishes the Makueni County Sand Conservation and Utilization Authority and defines its functions and powers. It also…
This Proclamation establishes the National Agency to Promote the Participation of Eritreans in the Ownership of Public Enterprises, defines its functions and powers and provides with respect to its administration. The Agency shall undertake, implement and ensure the participation of Eritreans…
Il est créé dans le site de la lagune de Marchica, une zone d'aménagement et de mise en valeur dont les limites sont fixées conformément au plan annexé à la présente loi. A l'intérieur de la dite zone, les attributions de l'Agence urbaine de Nador sont exercées par l'Agence…
Le présent arrêté fixe la longueur de la terre des bords de lacs et rivières affectée au domaine public de l’Etat pour la protection de l’environnement. La terre des bords des lacs jusqu’à une longueur de cinquante (50) mètres est du domaine public de l’Etat. La terre des bords des grandes…
L’appellation "Centre national de télédétection" prévue par la loi n° 88-83 du 11 juillet 1988 portant création du centre national de télédétection est remplacée par l’appellation "centre national de la cartographie et de la télédétection". Le Centre national de la…
La présente ordonnance a pour objet de fixer les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement.
Mis en oeuvre par: Décret exécutif n° 09-152 fixant les conditions et les modalités…
Le présent décret crée auprès du Premier ministre, le Conseil Interministériel d’Aménagement du Territoire dont la mission est de fixer les orientations et de suivre la mise en œuvre de la politique nationale d’aménagement du territoire. A ce titre, il est chargé de effectuer le choix du…