Arrêté ministériel n° 007/16-01 déterminant la longueur de la terre des bords de lacs et rivières affectée au domaine public de l’Etat.

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French

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LEX-FAOC105372

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Le présent arrêté fixe la longueur de la terre des bords de lacs et rivières affectée au domaine public de l’Etat pour la protection de l’environnement. La terre des bords des lacs jusqu’à une longueur de cinquante (50) mètres est du domaine public de l’Etat. La terre des bords des grandes rivières jusqu’à une longueur de dix (10) mètres et de cinq (5) mètres pour les petites rivières est du domaine public. La terre des bords des lacs et rivières visée au présent arrêté est une espace protégée. Les autorités ne peuvent pas céder cette terre comme faisant partie du domaine privé.Ces terres sont sont réservées à la végétation naturelle. La végétation artificielle peut être cultivée sur cette terre seulement pour restaurer les espaces dégradées ou si cette végétation participe à la protection de l’environnement notamment par la lutte contre l’érosion et constitue l’habitat pour d’autres organismes.

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