This basic piece of legislation sets out principles and lays the foundations for laws relative to land tenure and administration of rural land are to be enacted by Regional Councils in respect of each Region of Ethiopia and in accordance with the present Proclamation, laws on environmental…
La présente loi détermine les principes généraux relatifs aux Régions.Elle détermine, entre autres les domaines de compétence de la région, notamment l'établissement de schéma régional d'aménagement du territoire (eau et assainissement); l'établissement d'un programme-cadre…
La présente loi autorise la ratification de la Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants ayant pour objectif de protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets des Polluants Organiques Persistants.Pour préserver la pratique de gestion des Polluants…
Pour remédier aux graves menaces de la désertification et de la dégradation de ses ressources naturelles, Madagascar s’est doté d’un Plan d’Action National (PAN) de lutte contre la désertification aligné au plan cadre stratégique décennal 2008-2028. L’objectif global du PAN aligné est d’…
The development of the Agriculture Gender Strategy is in line with Rwanda’s Constitution of 2003, the Economic Development and Poverty Reduction Strategy (EDPRS), the National Gender Policy and MINAGRI’s Strategic Plan for the Transformation of Agriculture in Rwanda-Phase II (PSTA-II). These…
This Act principally makes provision for the making and registration of deeds regarding land and other real rights, for rights in land such as lease and servitude and for the transfer of land.The Act consists of 88 section divided into 7 Parts: Preliminary (I); Administration (II); Registration…
Ce décret porte régime foncier au Rwanda. Il est formé par 20 articles répartis en 4 chapitres, à savoir: Substitution des pouvoirs en matière de cession et de concession de terres domaniales (I); Constatation et rachat des droit coutumiers (II); Octroi de la propriété immobiière individuelle…
L’Union des Comores a élaboré le présent Plan d’Action National de Lutte contre la Désertification (PAN), afin de se conformer au Plan-cadre décennal stratégique 2008-2018 qui a reformé la Convention des Nations Unies sur la Lutte contre la Désertification (CLD). Le présent PAN vise à atteindre…
This Act establishes the Agricultural Finance Corporation. The Corporation shall carry out the following functions: (a) subject to such terms and conditions as the Board of the Corporation may impose, make advances: (i) to any person for any purpose connected with the production, processing,…
Cette loi fixe les mesures principales en matière de conservation, de protection et d'utilisation des sols. Tout exploitant doit: créer et entretenir des dispositifs de lutte contre l'érosion hydrique ou éolienne et éviter et éviter toute dégradation anthropique; maintenir et améliorer…
La présente loi crée la Commission Nationale des Terres et Autres Biens dont la mission de connaître les litiges relatifs aux terres et autres biens opposant les sinistrés à des tiers ou à des services publics ou privés; faire l’inventaire des terres de l’Etat, identifier et proposer la…
These Regulations issued under article 14(1) of the Expropriation of Landholdings for Public Purposes and Payment of Compensation Proclamation No. 455/2005 concerns not only payment of compensation to but also aims at assisting in other ways persons displaced by expropriation under the…