La présente loi a pour but de prévoir les mesures de compensation en faveur des propriétaires dont les biens-fonds sont classés en zone ou territoire agricole en application de la loi fu 4 décembre 1985 sur les constructions et l'aménagement du territoire. L’article 2 établit que les…
La présente ordonnance met en exécution la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation et l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo). La présente ordonnance régit la mensuration nationale géodésique, topographique et cartographique, les cartes nationales, les atlas nationaux et la…
La présente ordonnance met en exécution l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la mensuration nationale (OMN). Le texte comprend 11 articles comme suit: Systèmes de référence géodésiques globaux (1er); Cadre de référence géodésique de la mensuration nationale (2); Stations fondamentales et stations…
La présente ordonnance met en exécution la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo) et l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo). Notamment, la présente ordonnance régit le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre) visé à l’article 16…
L'article 1er établit que l'institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (FNP) est un établissement de recherche de droit public de la Confédération, autonome et doté de la personnalité juridique. En outre, ledit Institut est un centre national de recherches…
The present Ordinance implements the Land Use Planning and Building Law of 16 October 1969. In particular, the Ordinance lays down provisions relating to contributions on behalf of land owners to finance public works. The text consists of 35 articles divided into 4 Parts as follows: Sphere of…
The present Ordinance lays down provisions relating to the organization and administration of the Cantonal Land Register. The text consists of 31 articles divided into 7 Parts as follows: General provisions (1); Running of cadastre (2); Electronic cadastre (3); Introduction of the Federal…
The present Ordinance lays down provisions relating to the enforcement of federal legislation in the field of geographic information and the collection, management and use of spatial data for the area of the canton Aargau. Furthermore, the Law creates conditions for a cantonal spatial data…
The present Ordinance implements the Law on the assessment of land value of 20 June 1968. In particular, the Law lays down provisions relating to levying of fees charged by the assessment body of the Land Registry and Surveying Office. The text consists of 12 articles.
Implements: Law on…
La présente loi a pour but de permettre l'application de la législation fédérale en matière de mensuration officielle et d'information géographique. L’article 3 établit que le Conseil d’Etat est responsable de l’exécution de la mensuration officielle e liste les tâches dont il est…
La présente ordonnance met en exécution l’article 2 de la loi cantonale sur la mensuration officielle et l'information géographique du 16 mars 2006. Notamment, l’article 1er établit que les limites communales doivent correspondre avec les limites des biens-fonds. Le texte comprend 28…
La présente ordonnance met en exécution l'article 2 de la loi cantonale sur la mensuration officielle et l'information géographique du 16 mars 2006. Notamment, l’ordonnance a pour but de définir l'organisation et les modalités de fonctionnement du système cantonal d'…