Loi sur la mensuration officielle et l'information géographique.

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French

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LEX-FAOC153470

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La présente loi a pour but de permettre l'application de la législation fédérale en matière de mensuration officielle et d'information géographique. L’article 3 établit que le Conseil d’Etat est responsable de l’exécution de la mensuration officielle e liste les tâches dont il est chargé. Le texte comprend 47 articles répartis en 5 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Organisation (2); Premier relevé et renouvellement (3); Rectification (4); Diffusion de données et de plans (5).

Mis en oeuvre par: Ordonnance sur la mensuration officielle. (2006-06-29)
Mis en oeuvre par: Ordonnance sur l'information géographique. (2006-06-29)
Met en oeuvre: Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo). (2009-01-10)
Met en oeuvre: Ordonnance sur la géoinformation (Ordonnance sur la géoinformation, OGéo). (2016-01-01)

Legislation