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French

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LEX-FAOC065217

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La présente loi a pour but de prévoir les mesures de compensation en faveur des propriétaires dont les biens-fonds sont classés en zone ou territoire agricole en application de la loi fu 4 décembre 1985 sur les constructions et l'aménagement du territoire. L’article 2 établit que les présentes dispositions s'appliquent dans les territoires et zones agricoles, ainsi qu'aux immeubles qui sont en relation avec l'exploitation agricole de biens-fonds qui y sont situés. Les mesures de compensation prévues sont accordées en principe aux propriétaires de terrains satisfaisant aux conditions fixées par la loi, à l'exclusion des collectivités publiques. Le texte comprend 16 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Prêts (II); Fondation d'investissement rural (III); Dispositions diverses (IV).

Met en oeuvre: Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC). (2014-11-01)
Abrogé par: Loi sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr). (2015-01-01)

Legislation