Ce décret fixe les modalités de gestion du domaine national. Les dépendances de ce domaine non occupées ou non exploitées sont attribuées par voie de concession provisoire, qui peut être transformée en bail ou concession définitive. Le chapitre II réglemente la procedure et les modalités d'…

Cette loi fixe les diverses sanctions prévues pour les atteintes à la propriété foncière et domaniale. Elle déclare nulle de plein droit et de nul effet toute transaction immobilière portant sur une propriété indivise s'il n'y a pas un commun accord des indivisaires constaté par acte…

Ce décret fixe les diverses modalités de gestion du domaine privé de l'Etat. Un terrain domanial peut être affecté à un service public par décret, ou peut être aliéné par voie de vente (par adjudication ou gré à gré), de cession (aux personnes morales de droit public ou comme attribution en…

Ce décret porte composition, attributions et modalités de fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 12 du décret nº 76-166 du 27 avril 1976, fixant les modalités de gestion du domaine national. Cette commission est chargée notamment: d'organiser l'espace…

Le présent décret porte organisation du Ministère de la planification, de la programmation du développement et de l'aménagement du territoire, chargé de l'élaboration des orientations générales et des stratégies de développement à moyen et long terme et du suivi de leur mise en oeuvre…

Ce décret modifie et complète certaines dispositions du décret nº 76-165 fixant les conditions d'obtention du titre foncier. Les dispositions modifiées concernent, entre autre, la nullité du titre foncier et son retrait; la constitution du dossier nécessaire pour solliciter l'obtention…

Le présent arrêté porte actualisation du tracé des pistes à bétail.

Ce décret fixe les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux communes en matière de planification urbaine, de création et d'entretien de voiries en terre.

The Contracting States, in the belief that objectives set out in the Preamble would be better achieved by amending the 1968 Algiers Convention on the Conservation of Nature and Natural Resources by expanding elements related to sustainable development, have agreed on measures to enhance…

Le présent décret définit les règles de collecte des titres de créance de l’Etat, les modalités de recouvrement et de contrôle des redevances et taxes relatives au domaine national, au domaine public et au domaine privé de l’Etat, ainsi qu’aux travaux cadastraux. Le programme de sécurisation des…

La Mission d'études pour l'Aménagement de la Vallée supérieure de la Bénoué prend, à compter de la date de signature du présent décret la dénomination de Mission d'études pour l'Aménagement et le Développement de la Province du Nord, en abrégé "MEADEN". La Mission a…

Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement du Comité de suivi de la mise en œuvre du Plan d'Urgence triennal pour l'accélération de la croissance économique ci-après désigné « le Comité ».Ce Comité est une instance stratégique de suivi de l'exécution des…