Le présent décret fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du Ministère du Développement Urbain et de l’Habitat composé d'un Secrétariat Particulier; de deux (02) Conseillers Techniques; d'une Inspection Générale; d'une Administration Centrale; et de Services…
Le présent arrêté porte organisation du cadre institutionnel d’exécution du Programme National de Développement Participatif (PNDP) composé des organes de délibération et d’exécution (au niveau local, communal, provincial et national).Le PNDP a pour but de définir et de mettre en œuvre des…
Le présent Accord (Bangui du 02 Mars 1977) crée l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle chargée: a) de mettre en et d’appliquer les procédures administratives communes découlant d’un régime uniforme de protection de la propriété industrielle ainsi que des stipulations des…
Le présent décret fixe les règles d'utilisation du sol et de la construction. Il organise les actes administratifs relatifs à l'utilisation du sol et à la construction suivants: le Certificat d’Urbanisme; l'Autorisation de Lotir; le Permis d’Implanter; le Permis de Construire; le…
Le présent décret modifie et complète les dispositions de l'article 33 du décret n° 2008/739/PM du 23 avril 2008 fixant les règles d'utilisation du sol et de la construction. Ces différentes modifications portent sur le permis de construire et son affichage et sa conformité.
Le présent décret fixe les prix minima applicables aux transactions sur les terrains relevant du domaine privé de l'Etat.
Le Document Cameroun Vision 2035, élaboré en 2009, est composé de trois phases, notamment Phase I: 2010-2019, Phase II: 2010-2007, Phase III: 2028-2035, chaque phase ayant des objectifs spécifiques. Cameroun Vision 2035 a pour objectifs de: (i) réduire la pauvreté à un niveau socialement…
Le présent décret porte organisation du Ministère des affaires économiques, de la programmation et de l’aménagement du territoire, chargé, entre autre de l'élaboration des projets et programmes relatifs à la mise en oeuvre de la politique d'aménagement du territoire.
Abrogé par:…
Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n° 85/9 du 4 Juillet 1985, notamment la procédure d'expropriation et celle d'indemnisation.
Met en oeuvre: Loi nº 85-09 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'…
La présente loi fixe les règles applicables aux communes, collectivités territoriales décentralisées de base, créées par décret du président de la République, conformément aux dispositions de la loi d'orientation de la décentralisation.La commune a une mission générale de développement…
La présente loi fixe les règles applicables aux régions, collectivité territoriale décentralisée constituée de plusieurs départements, conformément aux dispositions de la loi d'orientation de la décentralisation.Diverses compétences sont transférées par l’ Etat aux régions, notamment la…
La présente loi d’orientation de la décentralisation fixe les règles générales applicables en matière de décentralisation territoriale (transfert par l'Etat aux collectivités territoriales de compétences particulières et de moyens appropriés). L'Etat transfère aux collectivités…