Décret n° 87-1872 du 18 décembre 1987 portant application de la loi 85-9 du 4 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation. | Land Portal | Securing Land Rights Through Open Data

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Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n° 85/9 du 4 Juillet 1985, notamment la procédure d'expropriation et celle d'indemnisation.

Met en oeuvre: Loi nº 85-09 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation. (1985-06-28)

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Author(s), editor(s), contributor(s): 
JBK

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