Dans le cadre de la coordination et du contrôle des activités de la construction et de l’habitat, tout établissement public ou société d’économie mixte, désirant construire un lotissement à usage d’habitation devra, préalablement à toute demande de financement même directe, obtenir du Ministre…
Le présent arrêté fixe les modalités d’enregistrement des permis de construire porte réglementation relative aux plans d'urbanisme, aux lotissement et aux permis de construire.
Met en oeuvre: Décret n° 63-192 fixant le code de l’urbanisme et de l’habitat modifié par décret n° 69-335…
Le présent arrêté définit les dérogations admises au décret n° 63-192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l’urbanisme et de l’habitat.
Met en oeuvre: Décret n° 63-192 fixant le code de l’urbanisme et de l’habitat modifié par décret n° 69-335 du 29 juillet 1969. (1963-03-27)
La présente ordonnance modifie les dispositions relatives aux sanctions prévues pour les infractions aux dispositions des projets d’urbanisme ou d’aménagement.
Modifie: Loi nº 67-167 relative à l'urbanisme. (1960-10-03)
Le présent décret porte réglementation relative aux plans d'urbanisme, aux lotissement et aux permis de construire.
Mis en oeuvre par: Arrêté n° 3321 du 27 décembre 1963 fixant les modalités d’enregistrement des permis de construire. (1963-12-27)
Mis en oeuvre par: Arrêté n° 992…
La présente loi définit les modalités d'établissement et d'exécution des divers projets d'urbanisme et d'aménagement, à savoir: projet directeur d’urbanisme; projet d’aménagement complet ou partiel; projet d’aménagement sommaire et projet spécial d’aménagement intéressant la…
Toute personne qui se propose de construire, surélever, modifier ou réparer un bâtiment, mur, clôture ou ouvrage quelconque distant ou devant , après l’exécution des travaux, être distant en quelqu’une de ses parties de moins de trois mètres des conducteurs ou des supports d’une ligne de…
Le présent arrêté adopte la Politique Nationale de Gestion Rationnelle des Pesticides à Madagascar, conformément à la Note de Conseil n° 057/2013-PM/SGG/SC du 20 juin 2013 approuvant la mise en place de la Politique Nationale de Gestion Rationnelle des Pesticide à Madagascar.
La présente loi fixe le régime national de la normalisation et de la certification des produits, biens et services à Madagascar. Cette loi instaure des redevances pour la vente de normes, pour les procédures et travaux de normalisation et de certification dont le montant, les modalités de…
La présente loi modifie les dispositions des articles 1, 2, 3, 5, 7, 9, 10, 13 et 15 de la loi n° 95034 du 03 octobre 1995 autorisant la création des organismes chargés de la protection contre les inondations et fixant les redevances pour la protection contre les inondations.L’article 1er (…
Ce décret fixe les modalités d'application de l'ordonnance nº 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'acquisition aimiable de propriétés immobilières par l'Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-…
Le présent arrêté porte institution d'une commission spéciale chargée de résoudre les litiges fonciers prévue par l'article 20 de la loi nº 60-004 du 15 février 1960 dans les propriétés de grande superficies, immatriculées au nom de l'Etat malagasy, sises dans la province autonome…