La présente loi, composée de quarante sept articles (47) repartis en quatre chapitres: Dispositions générales (Chapitre I), Du statut particulier (Chapitre II), De la représentation de l’Etat (Chapitre III), Dispositions diverses et finales (Chapitre IV); régit le statut particulier de la…
Ce décret fixe les modalités d'application de l'ordonnance nº 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'acquisition aimiable de propriétés immobilières par l'Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-…
Le présent arrêté porte institution d'une commission spéciale chargée de résoudre les litiges fonciers prévue par l'article 20 de la loi nº 60-004 du 15 février 1960 dans les propriétés de grande superficies, immatriculées au nom de l'Etat malagasy, sises dans la province autonome…
La présente loi crée un Comité Local de Développement pour chaque District (ensemble plusieurs Communes). Ensuite, elle octroi à chaque district un Fonds Local de Développement au profit des Collectivités Territoriales Décentralisées de base.Le programme de développement local est conjointement…
Dans le cadre de mettre en œuvre la plate-forme d’action de Beijing singée lors de la quatrième Conférence Mondiale sur les Femmes en 1995, le Gouvernement Malgache a élaboré un Plan d’Action National Genre et Développement (PANAGED) qui reconnait la nécessité de promouvoir l’égalité des sexes…
La présente loi détermine les principes généraux relatifs aux Régions.Elle détermine, entre autres les domaines de compétence de la région, notamment l'établissement de schéma régional d'aménagement du territoire (eau et assainissement); l'établissement d'un programme-cadre…
La présente loi autorise la ratification de la Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants ayant pour objectif de protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets des Polluants Organiques Persistants.Pour préserver la pratique de gestion des Polluants…
Pour remédier aux graves menaces de la désertification et de la dégradation de ses ressources naturelles, Madagascar s’est doté d’un Plan d’Action National (PAN) de lutte contre la désertification aligné au plan cadre stratégique décennal 2008-2028. L’objectif global du PAN aligné est d’…
Ce document contient la vision, les objectifs et les principes de la Lettre de Politique Foncière, qui a pour objectif général faire du foncier un levier de développement grâce à la sécurisation de la diversité des droits, à une gestion foncière concertée et à la conciliation des besoins actuels…
La Lettre de Politique de l’Agriculture est un document multi-sectoriel à portée nationale qui a pour objectif global l’amélioration de la sécurité alimentaire et nutritionnelle, des conditions de vie et les revenus des producteurs tout en assurant la croissance de l’économie rurale et tenant…
Cette ordonnance fixe le régime du domaine public, auquel appartiennent les biens qui par leur nature, soit par suite de la destination qu'ils ont reçue de l'autorité, servent à l'usage, à la jouissance ou à la protection de tous et qui ne peuvent devenir propriété privée. L'…
Cette loi porte régime du domaine privé national, c'est à dire de tous les biens et droits immobiliers qui sont susceptibles de propriété privée en raison de leur nature ou de la destination qui leur est donnée. La loi comprend 74 articles répartis en 3 titres, à savoir: Définition,…