Loi nº 60-004 relative au domaine privé national.

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French

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LEX-FAOC019406

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Cette loi porte régime du domaine privé national, c'est à dire de tous les biens et droits immobiliers qui sont susceptibles de propriété privée en raison de leur nature ou de la destination qui leur est donnée. La loi comprend 74 articles répartis en 3 titres, à savoir: Définition, consistance, constitution et condititons juridiques du domaine privé (I); Conservation et gestion du domaine privé (II), portant dispositions relatives à l'affectation des biens privés aux services publics, aux modalités d'acquisition - accession des particuliers et des collectivités à la propriété, aux terrains sur lesquels sont exercés des droits de jouissance collectifs et aux concessions; Procédure (III).

Mis en oeuvre par: Décret n° 64-205 réglant les modalités d’application de la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national modifiée par l’ordonnance n° 62-047 du 20 septembre 1962. (1964-05-21)
Mis en oeuvre par: Décret n° 63-256 fixant la composition et le fonctionnement des commissions prévues par les articles 20 et 27 de la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national modifiée par l’ordonnance n° 62-047 du 20 septembre 1962. (1963-05-09)
Mis en oeuvre par: Décret n° 64-076 relatif aux tribunaux terriers ambulants chargés de la consécration du droit de propriété soumis au statut du droit traditionnel coutumier. (1964-03-06)
Modifié par: Ordonnance portant modification de la loi nº 60-004 relative au domaine privé national. (1962-09-20)
Modifié par: Ordonnance nº 62-110 sanctionnant l'abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l'Etat des propriétés non exploitées. (1962-10-01)
Modifié par: Loi nº 64-026 modifiant certaines dispositions de la loi nº 60-004 relative au domaine privé national. (1964-12-11)
Modifié par: Loi nº 67-029 modifiant certaines dispositions de la loi nº 60-004 relative au domaine privé national. (1967-12-18)
Abrogé par: Loi nº 2008-14 relative au domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public. (2008-07-03)