Le présent décret modifie le second alinéa de l'article 3 du décret n° 73-260 du 6 décembre 1973 portant création d'un Comité de coordination du projet de lutte contre la sécheresse.Ces modifications portent essentiellement sur les attributions du comité.
Modifie: Décret 73-260…
Le présent décret définit les attributions du ministre de l'Agriculture et de l'Elevage et l’organisation de l’administration centrale de son Département qui comprend le Cabinet du ministre; le Secrétariat général; et les Directions centrales.Le Ministre du Développement Rural a pour…
Le présent arrêté crée le comité nationale de gestion durable des terres (CNC-GDT) ayant pour mission d’initier un dialogue avec les principaux acteurs pour asseoir une vision commune en matière de gestion durable des terres; de développer un plaidoyer national pour la gestion durable des terres…
La présente loi fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de la communauté urbaine de Nouakchott. La communauté urbaine de Nouakchott est chargée notamment du développement économique et social de l'espace communautaire;-de l'aménagement de l'espace communautaire et de…
Le présent décret fixe les règles de création, d’attributions, de composition, d’organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale de la Toponymie, placée sous la tutelle du ministre chargé de l’aménagement du territoire et de la cartographie.La Commission Nationale de la Toponymie (…
Le présent décret définit les attributions du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire et l’organisation de l’administration centrale de son Département, en application des dispositions du décret n° 075-93 du 6 juin 1993 fixant les conditions d’organisation des…
Le présent décret met en place le Fonds d’incitation à la réhabilitation urbaine et immobilière des villes anciennes auprès de la Fondation nationale pour la Sauvegarde des villes anciennes (FNSVA).Ce Fonds a pour objet de financer des actions visant à assurer la sauvegarde, la préservation et…
Le présent Accord (Bangui du 02 Mars 1977) crée l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle chargée: a) de mettre en et d’appliquer les procédures administratives communes découlant d’un régime uniforme de protection de la propriété industrielle ainsi que des stipulations des…
Ce décret crée un comité de coordination des projets de lutte contre la sécheresse élaborés dans le cadre du projet de l'Association internationale du développement (IDA). Le comité approuve et diffuse les dossiers d'appel d'offres; procède au dépouillement et au jugement des…
Conformément aux recommandations du Cadre Stratégique de Lutte Contre la Pauvreté (CSLP), la Mauritanie a élaboré la stratégie nationale de sécurité alimentaire aux horizons 2015 et vision 2030, à travers une approche inclusive et participative. Il s’agit d’une stratégie sectorielle d’une portée…
Le présent décret modifie et remplace les dispositions de l’article 48 du décret n° 2000-089 du 17 juillet 2000.Aux termes de l’article 48 nouveau, les personnes physiques ou morales, ayant acquis sur la base de permis d’occuper un ou plusieurs terrains par achat, échange ou cession gratuite,…
Le présent décret modifie et complète essentiellement les dispositions de l’article 16 du décret N° 2006-078 portant création de l'Agence Nationale d’aménagement de Terrains (NAT) et fixant ses règles de fonctionnement.L’article 16 bis est libellé comme suit: «L'Agence Nationale d’…