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Library Décret n° 2002-078 du 29 octobre 2002 modifiant et remplaçant certaines dispositions du décret n° 2000-089 du 17 juillet 2000 abrogeant et remplaçant le décret n° 90-20 du 31 janvier 1990 portant application de l’ordonnance 83-127 du 5 juin 1983 portan...

Décret n° 2002-078 du 29 octobre 2002 modifiant et remplaçant certaines dispositions du décret n° 2000-089 du 17 juillet 2000 abrogeant et remplaçant le décret n° 90-20 du 31 janvier 1990 portant application de l’ordonnance 83-127 du 5 juin 1983 portan...

Décret n° 2002-078 du 29 octobre 2002 modifiant et remplaçant certaines dispositions du décret n° 2000-089 du 17 juillet 2000 abrogeant et remplaçant le décret n° 90-20 du 31 janvier 1990 portant application de l’ordonnance 83-127 du 5 juin 1983 portan...

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC138519
License of the resource

Le présent décret modifie et remplace les dispositions de l’article 48 du décret n° 2000-089 du 17 juillet 2000.Aux termes de l’article 48 nouveau, les personnes physiques ou morales, ayant acquis sur la base de permis d’occuper un ou plusieurs terrains par achat, échange ou cession gratuite, peuvent régulariser leur situation après paiement des droits d’enregistrement dans les délais prescrits s par le Code General des impôts.

Modifie: Décret n° 2000-089 abrogeant et remplaçant le décret n° 90-020 du 31 janvier 1990 portant application de l’ordonnance 83-127 du 5 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale. (2000-07-17)

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