Cette loi porte les principes de constitution et de gestion du domaine des collectivités territoriales. La loi est formée par 40 articles répartis en 2 titres, à savoir: Constitution du domaine, portant la définition et la description des domaines publics et privés des collectivités (I); Gestion…

Cet arrêté porte création, auprès de la direction de l'aménagement du territoire et de l'action régionale (DATAR), de la cellule du plan d'aménagement du littoral mauritanien (PALM), chargée de l'exécution, de l'orientation de coordination et du suivi de ce programme.…

No tribe or person established on one side of the boundary shall be allowed to hunt or farm on the lands of the other side; but such operations as the cutting of thatch or sticks for the building of huts and fishing in the streams adjacent to the boundary shall be permitted where such rights…

Ce décret détermine les conditions et les modalités d'application de la loi n° 014/96/ADP du 23 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso. Il est formé par 512 articles répartis en 5 parties: ....(I); Gestion du domaine foncier national (II); Réglementation des…

In compliance with Act No. 15/II/82 (art. 1, para. 5) of 26 March, and with article 75, paragraph 1, point (f) of the Constitution, the Government of Cape Verde regulates the rural leasing contracts for lands not subject to expropriation, according to the Agricultural Reform Act. It also…

Ce décret porte dispositions relatives au financement et à la gestion du Fonds de Restructuration et de Régularisation foncière (FORREF). Les dépenses du Fonds sont relatives au financement des opérations de restructuration et de régularisation foncière, notamment des études techniques, des…

Cet arrêté fixe les instructions relatives au bornage des immeubles qui doivent être immatriculés.
Met en oeuvre: Ordonnance 0/92/019 portant Code foncier et domanial. (1992-03-30)

Cet arrêté fixe les instructions techniques relatives à l'établissement du plan foncier, tant en milieu urbain qu'en mileu rural.
Met en oeuvre: Ordonnance 0/92/019 portant Code foncier et domanial. (1992-03-30)

This Act establishes the general bases of the Agricultural Reform. The first part deals with a historical view of Cape Verdean life illustrating the different and traditional ways of exploiting agriculture, livestock and all other resources. The Act establishes the bases for the organization and…

Cet arrêté détermine le modèle du plan de l'immeuble et sa codification.
Met en oeuvre: Ordonnance 0/92/019 portant Code foncier et domanial. (1992-03-30)

Cet arrêté fixe le modèle du bordereau analytique, imprimé devant contenir une analyse sommaire des droits publiés à la Conservation foncière et servant en cela d'appui aux énonciations du titre foncier.
Met en oeuvre: Ordonnance 0/92/019 portant Code foncier et domanial. (1992-03-30…

Cet arrêté fixe les modèles des fiches parcellaires et des fiches individuelles ainsi que du plan d'ensemble, qui constituent les trois documents essentiels au plan foncier auquel doivent être inscrits les droits de propriété.
Met en oeuvre: Ordonnance 0/92/019 portant Code foncier et…